Une expérience avertie à votre service en matière de gestion foncière administrative : rédaction d’actes en tout genre, cessions de chemins ruraux, déclassement de domaine public, préemptions, acquisitions amiables, cessions simples ou de terrains a bâtir, régularisations foncières, acquisitions de biens vacants sans maître, rétrocessions d’espaces communs de lotissements, créations de servitudes, etc
Vous accompagner dans la transversalité des réglementations applicables à votre projet
L’action foncière publique est complexe du fait de l’application de multiples réglementations (droit rural, droit de l’urbanisme, droit civil, droit administratif, droit à l’environnement, …). Cette complexité est liée à la transversalité du domaine foncier, dès lors une erreur de procédure administrative est vite arrivée pour une collectivité
Je vous accompagne pour construire, corriger ou adapter la procédure adéquate à votre besoin.
