La loi Elan a fermement acté l’obligation pour tout porteur d’un projet d’urbanisation de compenser écologiquement les impacts dudit projet sur son environnement immédiat et surtout élargi.
Dès lors la question de la mise en œuvre effective de ces compensations se pose, de même que leur retranscription juridique puis celle de leur suivi dans le temps.
Mise en oeuvre de la compensation environnementale
En effet, bien souvent les mesures de compensation environnementale font l’objet de débats parfois longs avec les services garants de leur mise en œuvre mais leur faisabilité foncière, humaine et juridique ne sont pas appréhendées.
Aménager des mares, des zones humides sur des terres agricoles, redonner à un ruisseau son lit naturel ou encore boiser sont des mesures courantes, et bien souvent elles sont arrêtées sur des espaces impliquant un propriétaire foncier, souvent privé et un exploitant agricole locataire.
Hors l’erreur peut être faite de sous estimer leur impact sur les droits de ces derniers :
- Quelle valorisation ou dévalorisation pour le propriétaire du terrain une fois les travaux effectués, quelles charges pèseront sur l’exploitant agricole ?
- Quelles sont les contre parties auxquelles ils peuvent prétendre ?
- Quelles sont les garanties de pérennité de ces mesures pour le porteur de projet ?
En effet, ces mesures certes très techniques, pour être considérées par les services de contrôle, doivent être formalisées par des conventions voir des actes entre le propriétaire foncier, l’exploitant agricole présent et le porteur de projet, débiteur et garant de ces mesures.
D’un côté le propriétaire doit les accepter, en échange en principe d’une contrepartie, pour une durée déterminée souvent longue (50 ans ou plus).
De l’autre, l’exploitant agricole en place sur le terrain, se trouve le plus impacté en pratique par les mesures de compensation et souvent oublié des négociations. En effet selon les travaux décidés mis en œuvre ce dernier préférera abandonner la parcelle concernée car devenue trop difficile à exploiter ou a minima si il conserve la parcelle en exploitation, une concertation avec ce dernier sera de bonne augure et finalement facilitatrice du projet.
Des outils juridiques pertinents existent pour encadrer et sécuriser ces mesures avec les propriétaires et agriculteurs concernés : baux ruraux environnementaux, obligations réelles environnementales mais ils ne peuvent se passer d’une concertation préalable essentielle avec ces derniers, sans quoi les mesures de compensation ne seront pas pérennes et perdront donc tout intérêt.
